La demande de Mutation doit être parvenue au siège de la Ligue dans laquelle le joueur est licencié le jour de la demande au plus tard, le 01 DECEMBRE ou le 01 JUILLET, dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives :

- bulletin de salaire ou attestation de l’employeur précisant que le demandeur est salarié de l’entreprise ou justificatifs de domicile suivants : électricité, téléphone fixe ou ADSL, eau, quittance de loyer) (art. 221.41.1)

- et des droits réglementaires constitués par les frais de dossier plus les indemnités de mutation (art 39 du règlement financier).

Toute demande non conforme, incomplète ou arrivée hors délai sera refusée et retournée au demandeur

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