Depuis la loi du 6 juillet 2000 (article 41 de la loi n° 2000-627), les bénévoles qui engagent des frais dans le cadre de leur activité associative et qui n'en demandent pas le remboursement, peuvent bénéficier de la réduction d'impôts applicable au titre des dons aux œuvres ou organismes d'intérêt général, à condition de fournir un reçu délivré par l'association. 
 

L’association doit être reconnue d’intérêt général pour pouvoir donner lieu à la délivrance de reçus pour don.

Trois conditions sont nécessaires :
1. La gestion de l'organisme est désintéressée,
2. L'activité de l'organisme n'est pas lucrative,
3. L'activité n'est pas destinée à un cercle restreint de personnes.

 

 

 

Quelles sont les responsabilités de l’association ?

 

Si l’association délivre des reçus de dons alors qu'elle n'est pas reconnue d'intérêt général, elle encourt une amende fiscale de 25% des sommes indûment mentionnées sur les reçus fiscaux. De plus, les dirigeants de droit ou de fait qui étaient en fonction au moment de la délivrance de ces reçus sont solidairement responsables du paiement de l'amende si leur mauvaise foi est établie.

 

Références :

 Article 1740 A  (En vigueur depuis le 6 Août 2008), Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V). :

La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu.
L'amende prévue au premier alinéa s'applique également en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 200 et à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis.

 

article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000.

 

Comment être certain que votre association est reconnue d’intérêt général ?

 

 

- Procédure simple et rapide :

Contactez le correspondant association de la direction des services fiscaux de votre département (un simple coup de fil) et demandez lui si votre association peut délivrer des reçus de dons aux bénévoles de l’association.

L’autorisation de délivrer des reçus de dons peut vous être donnée directement, sans demande préalable, considérant votre association comme d’intérêt général.

Dans le cas contraire; il faut suivre la procédure dite "de rescrit".

 

- La procédure dite de "rescrit"

- adressez une  Demande d'avis de délivrer des reçus fiscaux par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la direction des services fiscaux du siège social de votre association,
- attendez la réponse de l’administration fiscale. Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois, la demande est réputée tacitement acceptée. L’administration fiscale peut vous demander des justificatifs complémentaires (les comptes de l’association par exemple),
- une réponse négative de l’administration doit comporter un exposé des motifs qui la justifie.

 

Références :

La loi  du 1^er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, a institué une procédure de rescrit fiscal permettant aux associations recevant des dons de s’assurer, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu’elles répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt.
Le décret n° 2004-692 est venu préciser les modalités de la demande.

L'instruction du 19 octobre 2004 fournit le modèle réglementaire de cette demande

 

 

Quelles sont les personnes concernées ?

 

Toute personne, dirigeant, encadrant des activités, officiel ou accompagnateur de compétition, compétiteur, juge-arbitre… qui exerce une activité bénévole et sans contrepartie, se caractérisant par la participation à l’animation et au fonctionnement de l’association peut prétendre au bénéfice de la réduction d’impôt.

 

 

Quels sont les frais concernés ?

 

- les frais pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôts doivent avoir été réellement engagés en vue de la réalisation de l'objet social de l'association, en l'absence de toute contrepartie pour le bénévole,

Pour éviter les incompréhensions entre membres de  l’association, il est conseillé de faire approuver une liste des frais par le comité directeur ou en assemblée générale et d'en informer tous les membres.

 

Exemple de frais :

Frais de déplacement	Frais de déplacement sur les compétitions. Frais de déplacement des dirigeants pour se rendre à une réunion. Frais de déplacement des cadres pour se rendre à une sortie qu’ils encadrent Billets de trains pour se rendre à un stage
Toutes factures correspondant à l’achat de biens ou au paiement de prestation de services, acquittées par le bénévole pour le compte de l’association	Frais de téléphone, papeterie, cartouches d'imprimante, frais postaux
Frais d’hébergement restauration	Pendant les déplacements, les frais d’hébergement, restauration

 

S'agissant plus particulièrement des frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le bénévole est personnellement propriétaire et qu'il utilise dans le cadre de son engagement associatif, un barème est publié sur le Bulletin Officiel des Impôts chaque année, en mars ou en avril.

 

Exemple : le barème pour les frais engagés en 2017 est de 0,311 € le km pour les véhicules automobiles.

Ce barème s'applique indépendamment de la puissance fiscale du véhicule automobile ou de la cylindrée des vélomoteurs, scooters ou motos, du type de carburant utilisé et du kilométrage parcouru à raison de l'activité bénévole.

Ces dispositions ne constituent qu'une mesure pratique dont peuvent user les personnes qui ne sont pas en mesure de justifier du montant effectif des dépenses afférentes à l'utilisation de leur véhicule dans l'exercice de leur activité bénévole et qu'elle ne les dispense en aucun cas d'apporter la preuve auprès de l'association de la réalité et du nombre de kilomètres parcourus  à cette occasion.

Comment l'association doit elle gérer les dons (renonciations des frais) ?

 

Pour que l’administration fiscale autorise l'association à délivrer des reçus de dons au titre de la renonciation des frais, la gestion des dons doit être rigoureuse :

 

- l'association doit conserver tous les justificatifs de frais (factures, détail du nombre de kilomètres parcourus, billets de trains...) fournis par le bénévole

Sur chaque justificatif, le bénévole doit rédiger à la main la déclaration suivante :

" Je soussigné ….....   certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don – fait à ……., le ……- signature ".)
 

L'association peut aussi demander au bénévole de regrouper les frais dans une fiche de frais (tableau ) s'ils sont nombreux.. Sur cette fiche de frais, le bénévole doit rédiger à la main la déclaration  précédente.

 NB : Pour les associations qui clôturent leur exercice en cours d'année civile (31 août par exemple), la gestion des dons est facilitée en demandant 2 fiches de frais par personne :

>> une fiche de frais pour la période courant du 1er Janvier de l’année à la date de la clôture des comptes. Cela permet au trésorier d'enregistrer les dons et de clôturer l'exercice (ne pas oublier les fiches de la période précédente).

>> une fiche de frais pour la période courant de la date de la clôture des comptes au 31 Décembre de l’année. Cette 2^ème fiche de frais, additionnée à la première, permettra  de remplir le  reçu (document cerfa N° 11580*03 : Reçus de dons aux oeuvres) pour l'année civile  (voir ci-après

Le bénévole joindra le reçu à sa déclaration des revenus N°2042

 

- L'association doit délivrer un reçu (document cerfa N° 11580*03 : Reçus de dons aux oeuvres) pour l"année civile écoulée que le bénévole joindra à sa déclaration des revenus N°2042

NB : donner un numéro d’ordre à chaque reçu :

 
- L'association doit constater ces dons dans les comptes de l'association :

le trésorier enregistre les frais engagés par le bénévole à la fois dans les « charges » et dans les « produits ».

(Références : Article 2 de la loi de finances rectificative pour 2000 (Loi 200- 656 du 13 juillet 2000) - Article 41 de la loi 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi 84-610 du 16 juillet 1984 - Article 200 du code général des impôts.)

 

 

Comment sera calculée la réduction d'impôt ?

 

La réduction est égale à 66 % des dons, ceux-ci étant retenus dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable. Lorsque le montant de ces dons dépasse cette limite, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et permet de bénéficier de la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt en priorité sur les versements de l'année.

 

Voir un exemple de calcul ici :

http://doc.impots.gouv.fr/aida2009/brochures_ir2009/lienBrochure.html?ud_046.html#dgibro.ir20