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Réduction d'impôt pour les frais engagés par les bénévoles qui n'en demandent pas le remboursement à l'association
 
 
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole sont déductibles de l'impôt sur le revenu, au même titre que les dons et cotisations aux œuvres et organismes d'intérêt général. À condition que le contribuable ait expressément renoncé à leur remboursement et que ces frais, dûment justifiés et engagés en vue de la réalisation de l'objet social, aient été constatés dans les comptes de l'association en tant que dons.
 
Les explications qui suivent concernent les bénévoles.
Pour les trésoriers, une notice spécifique se trouve ICI
 

 
Quels sont les frais concernés ?
 
- les frais pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôts doivent avoir été réellement engagés en vue de la réalisation de l'objet social de l'association, en l'absence de toute contrepartie pour le bénévole,
 
Exemple de frais et de justificatifs:
Frais de déplacement des joueurs sur les lieux des compétitions officielles
Frais de déplacement des dirigeants aux réunions
factures de carburant, d’hôtel, de restaurant
Billets de train, tickets d'autoroute
Achat de biens ou de prestations de services acquittés par le bénévole pour le compte de l’association
Factures de téléphone, papeterie, cartouches d'imprimante, timbres
 
S'agissant plus particulièrement des frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le bénévole est personnellement propriétaire et qu'il utilise dans le cadre de son engagement associatif, un barème kilométrique est publié chaque année, en mars ou avril dans le Bulletin Officiel des Impôts.
(exemple : véhicules automobiles : 0,308 € / km  pour les frais engagés en 2014)
Consultez le dernier barème ICI
ATTENTION : le barème pour l'année N n'est publié  qu'en mars ou avril N+1.

Ce barème s'applique indépendamment de la puissance fiscale du véhicule automobile ou de la cylindrée des vélomoteurs, scooters ou motos, du type de carburant utilisé et du kilométrage parcouru à raison de l'activité bénévole.

Ces dispositions ne constituent qu'une mesure pratique dont peuvent user les personnes qui ne sont pas en mesure de justifier du montant effectif des dépenses afférentes à l'utilisation de leur véhicule dans l'exercice de leur activité bénévole. Elles ne les dispense en aucun cas d'apporter la preuve auprès de l'association de la réalité et du nombre de kilomètres parcourus.
 

Comment obtenir la réduction d'impôt ?
 
1/          imprimez et complétez la fiche de frais pour l'année civile écoulée (demandez la à votre trésorier). pour la Ligue du Béarn, elle est ici
ATTENTION :
>>> Pour les associations qui clôturent leur exercice en cours d'année civile
(c'est le cas de la Ligue du Béarn qui clôture le 31 août), il faut faire 2 fiches de frais :
            - une fiche de frais pour la période allant du 1er Janvier de l’année à la date de la clôture des comptes. Cela permet au trésorier d'enregistrer les dons et de clôturer l'exercice.
            - une fiche de frais pour la période allant de la date de la clôture des comptes au 31 décembre de l’année. Cette 2ème fiche de frais sera additionnée à la première. Cela permettra au trésorier de vous délivrer le reçu (document cerfa N° 11580*03 "Reçus de dons aux œuvres") pour l"année civile (voir ci-après)
>>> Bien détailler les frais de déplacement (nombre de kilomètres parcourus par déplacement, date, motif)
>>> A l'endroit prévu sur la fiche, ne pas oublier de rédiger à la main la déclaration suivante :
« je soussigné(e) (nom, prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don »
 
2/          réunissez tous les justificatifs de frais : factures, billets de trains, tickets d'autoroute... -
 
3/          Remettez la fiche de frais et les justificatifs (originaux) à l'association avant le 15 janvier (et éventuellement la 2ème fiche dans les 15 jours qui suivent la date de clôture de l'exercice) - conservez une copie
 
4/          Fin janvier, réclamez à l'association le reçu au titre des dons (document CERFA 11580 * 03) pour l'année écoulée -
 
5/          Dans la déclaration des revenus 2042, reportez la somme figurant sur le reçu dans la rubrique des dons aux œuvres (ligne UF) et joignez le reçu (document CERFA 11580 * 03) - conservez une copie
Si vous déclarez en ligne vos revenus sur www.impots.gouv.fr , vous êtes dispensé de l’envoi des justificatifs . Toutefois le service des impôts pourra vous les demander. Il faut donc les conserver.
 
 
Comment sera calculée la réduction ?
 
Calculée par le fisc, la réduction d'impôt s'élève à 66 % des dons effectués au profit d’une association d’intérêt général dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Lorsque le montant de ces dons dépasse cette limite, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et permet de bénéficier de la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt en priorité sur les versements de l'année.
 
 
 
Références :

Date de création : 06/12/2009 @ 15:54
Dernière modification : 27/04/2015 @ 22:41
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